L’acquisition d’une propriété au Mexique pour les étrangers

Par Corinne Lambert

Comment acheter une propriété au Mexique, si vous n’êtes pas mexicain :

 

L’avocat

 

Il est recommandé d’engager un avocat afin d’accomplir l’achat du bien. L’avocat sera une tierce personne travaillant pour vous, agissant dans votre intérêt jusqu’à l’achat final. Il sera là pour vérifier les conditions, trouver une solution aux problèmes pouvant se présenter, vérifier que tous les papiers sont bien en règle, vous conseiller et concrétiser la transaction. Quand vous engagez un avocat, vous devrez vérifier qu’il soit bien assermenté par les Etats Unis du Mexique. Les avocats enregistrés dans d’autres pays ne sont pas habilités à pratiquer les lois mexicaines.

 

Le notaire

 

La signature des actes doit se passer en présence d’un Notaire Public. C’est le plus souvent l’acheteur qui paie tous les frais incluant les taxes d’acquisition, les frais de notaires, et autres dépenses. Ces frais s’élèvent à environ 5% de la valeur de la propriété. Le vendeur devra pour sa part payer une taxe appelée I.S.R. qui est un impôt (en général de 2%), que le notaire, percevra au moment de la vente. Au Mexique, un notaire public est un avocat qui est nommé par l’état et représente “la foi publique”. Il est le seul à pouvoir enregistrer des actes comme les transactions de biens immobiliers, les testaments, la création de société, etc… Il est responsable de la légalité du contenu des documents signés.

 

Les papiers que devra présenter le vendeur sont les suivants :

 

Titre de propriété, (les achats de propriétés de type « Ejidal » ne sont pas du tout recommandés, pour les étrangers, car elles n’ont pas de titre de propriété), Pièce d’identité, Contrat de mariage, dans le cas d’un couple (pour vérifier à quel régime ils sont mariés et que les deux personnes sont d’accord pour vendre), Certificat de non gage de la propriété (Certificado de Libertad de Gravamen) très récent, (demander à voir l’original, car on peut facilement falsifier une copie), Paiements à jour de l’impôt de la taxe d’habitation (Predial), Paiements à jour de tous les services, comme eau, électricité, frais de syndic (quand c’est une copropriété), etc…

Il est très important de préciser qu’il y a une restriction du droit à la propriété pour les investisseurs étrangers :

 

Tout investisseur étranger physique ou moral peut acheter de manière directe sur tout le territoire national Mexicain, sauf dans la zone restreinte qui est constituée une bande de 100 kilomètres de large le long des frontières et de 50 kilomètres le long des côtes. Ce qui est souvent le cas dans la péninsule du Yucatán.

Dans le cas où s’applique la restriction pour la propriété que vous souhaitez acquérir, deux possibilités s’offrent à vous :

 

  • Constituer une Société Mexicaine : la première et peut-être la plus simple, est de constituer une Société Mexicaine, dont vous en serez l’actionnaire à 100%. Cette société sera elle-même 100% propriétaire de votre bien immobilier : vous serez alors propriétaire du votre bien, mais de manière indirecte. Pour former une société mexicaine, au moins deux associés sont nécessaires. Ils ne sont pas tenus d’être mexicains. Il faut compter environ 2.000 USD, pour créer son entreprise. Un comptable est aussi nécessaire pour présenter les déclarations mensuelles aux autorités fiscales. Le prix de ces charges dépend de l’activité et du chiffre d’affaire de l’entreprise. Il faut compter entre 50 et 100 USD par mois.
  • Utiliser un système bancaire appelé Fideicomiso (Banque de Confiance) : La banque de confiance (Fideicomiso) est un instrument juridique établi par le Gouvernement Mexicain qui permet aux non mexicains d’acquérir des propriétés dans la “Zone restreinte”. Ce mécanisme légal est établi par une banque et permet aux investisseurs étrangers de réaliser l’achat et la vente de propriétés. Il garantit leur investissement en leur accordant les même droits et obligations qu’un citoyen mexicain. Les bénéficiaires du Fideicomiso ont le droit d’utiliser, louer, hériter, et vendre la propriété, comme ils le souhaitent. Le Fideicomiso est établi pour une période de 50 ans, renouvelable à tout moment sur simple demande.
  • La mise en place du Fideicomiso est simple et tarde environ une semaine. Le coût du Fideicomiso dépend de la banque choisie (environ 2.500 USD). Vous aurez ensuite à payer tous les ans à la banque, des frais de gestion pour votre Fideicomiso (environ 600 USD).
  • Il est important de signaler que l’établissement bancaire qui monte le dossier de Fideicomiso doit demander une autorisation au S.R.E. (Secretaria de Relaciones Exteriores) et que celui-ci limite les étrangers à l’achat de propriétés de maximum 2.000 m². Si le terrain ou la propriété est plus grande que 2.000 m². Vous aurez un investissement minimum obligatoire à réaliser. (Par exemple pour un terrain de 2.001 à 3.000 m², vous devrez investir un minimum de 250.000 USD, étalé sur une période de 2 ans maximum). Par conséquent, si vous êtes intéressé par quelque chose de plus grand que 2.000 m² et ne souhaitez pas investir autant. Il est recommandé de choisir la première solution : la création d’une société mexicaine.

 

Pour tous renseignement complémentaire, contactez votre notaire, qui vous indiquera les coordonnées d’une banque proposant le Fideicomiso.

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